CGV

I. Champ d’application / Généralités
1. Pour toutes nos livraisons et prestations à des entrepreneurs ainsi qu’à des personnes morales de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public (mais pas aux consommateurs au sens des §§ 474 et suivants, ainsi que de l’article 13 du Code civil allemand ; « clients »), seules les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes de wedi GmbH (« wedi ») sont applicables. Toute condition générale divergente, contraire ou complémentaire du client ne devient partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé sa validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, le client renvoie à ses CGV dans le cadre de la commande et que wedi ne s’y oppose pas expressément. Elles s’appliquent également à toutes les prestations commerciales futures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas remplacées par des dispositions successives de wedi, à la validité desquels nous renvoyons alors au moins par écrit. Elles s’appliquent toujours en complément de nos offres et confirmations de commande, dont les dispositions prévalent en cas d’opposition, ainsi que lors de la conclusion de contrats-cadres de livraison. Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent sur nos CGV. Sous réserve de preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat au moins sous forme écrite ou par notre confirmation au moins sous forme écrite. Nos CGV ne s’appliquent pas aux prestations de construction.

2. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3. Les déclarations du client ayant une portée juridique, telles que les fixations de délais, les notifications de défauts, les déclarations de résiliation, les réductions, les contestations, etc. doivent être présentées au moins par écrit (p. ex. lettre, e-mail, télécopie). Les dispositions légales relatives à la forme n’en sont pas affectées.

4. Les références à l’application de dispositions légales dans nos CGV ne sont indiquées qu’à titre de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent donc en principe, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

II. Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres demeurent sans engagement et non contraignantes, excepté dans le cas où nous les avons expressément désignées comme contraignantes. Cette disposition s’applique également dans le cas où nous avons remis au client des échantillons, des prospectus, des dessins, des documentations techniques, des descriptions de produits et d’autres données de performance, y compris sous forme électronique.

2. Pour être valables, les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes CGV, doivent revêtir la forme écrite. La transmission par télécommunication, notamment par fax ou par courrier électronique, est suffisante pour satisfaire à la forme écrite, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise. Les engagements oraux pris par wedi avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en résulte expressément que ceux-ci restent valables. La commande de marchandise par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous nous réservons le droit d’accepter cette offre de contrat dans les 14 jours suivant sa réception par nos soins. L’acceptation peut se présenter soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.

3. Le courrier professionnel imprimé à l’aide d’un système de traitement des données revêt un caractère juridiquement contraignant, même s’il ne comporte pas de signature.

4. Nos offres s’appliquent aux livraisons dans le pays dans lequel le client a son siège social, conformément aux indications figurant sur sa commande (« pays d’exportation »). Le client assume la responsabilité envers wedi de tous les inconvénients et obligations résultant de l’utilisation de la marchandise en dehors du pays d’exportation.

5. Les illustrations, échantillons, prospectus, dessins et/ou tout autre document relatif à l’offre ne constituent pas des indications de qualité. Les propriétés, assurances ou garanties n’y sont pas liées, à moins que cela n’ait été convenu séparément, au moins par écrit.

6. Nous nous réservons les droits d’auteur, de propriété et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des illustrations, échantillons, prospectus, dessins et autres documents. Nous garantissons l’existence de nos droits de propriété intellectuelle uniquement pour le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Le client ne peut transmettre nos droits à des tiers sans notre consentement express (au moins par écrit), indépendamment du fait que nous les ayons désignés comme confidentiels, et doit nous restituer immédiatement ces données sur demande, sans droit de rétention (voir le point X. concernant l’obligation de confidentialité). Les dispositions susmentionnées s’appliquent par analogie aux documents du client, qui peuvent toutefois être communiqués à des tiers auxquels nous avons légalement confié des livraisons.

7. En raison des procédures spéciales d’homologation et de contrôle ainsi que des dispositions pertinentes en matière de protection contre les incendies, nos produits ne sont pas destinés à être utilisés dans des avions, des véhicules automobiles et/ou des bateaux, à moins que nous n’ayons donné notre autorisation expresse préalable sous forme écrite au cas par cas. Toute garantie, tout dédommagement et toute autre réclamation découlant de ce qui précède sont par ailleurs exclus.

8. Les renseignements fournis à titre gracieux sur les possibilités de transformation et d’utilisation des produits wedi (« marchandises »), les recommandations ou conseils techniques fournis à titre gracieux et autres indications de nos collaborateurs (« conseils techniques d’utilisation ») sont fournis en toute bonne foi, sans toutefois engager notre responsabilité. Dans ces cas, le client renonce à toute réclamation (de dommages et intérêts) à notre encontre et nous libère de toute réclamation de tiers en rapport avec la prestation gratuite. Toutes les indications de wedi ou de nos collaborateurs ne dispensent pas notre client et ses acheteurs de procéder à leurs propres vérifications et essais pour s’assurer que les marchandises conviennent à l’utilisation prévue. Les indications données dans le cadre des conseils techniques d’application ne justifient pas une relation contractuelle distincte de droit/conseil.

III. Prix et conditions de paiement
1. Nos prix sont exprimés en prix nets (en euros) et s’appliquent au départ du site d’Emsdetten (EXW Emsdetten, Incoterms® 2020), emballage de transport normal compris.

2. Si, à la demande du client, nous procédons à l’expédition des marchandises, le client prend en charge les frais de transport au départ de l’entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par le client.

3. Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, les prix convenus correspondent à ceux figurant dans la liste de tarifs en vigueur de wedi au moment de la commande par le client, majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la commande. Si, pour les livraisons à l’étranger, le client nous communique en temps utile — au plus tard avant la confirmation de la commande — des informations précises concernant les prescriptions étrangères applicables en matière d’emballage, de pesage et de douane, nous nous engageons, dans la mesure du possible, à les respecter. Les frais supplémentaires qui en découlent incombent au client.

4. Si la livraison n’a lieu que quatre mois après la confirmation de la commande, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix dans la mesure où une modification importante des facteurs de coûts déterminant le contrat — tels que les salaires, le matériel d’emballage, les frais de transport, les coûts énergétiques, les matières premières, les impôts — se produit. L’augmentation de prix est calculée sur la base du montant de l’augmentation des coûts depuis la conclusion du contrat, dont wedi doit apporter la preuve.

5. Les droits de douane, les frais consulaires et les impôts, taxes et redevances prélevés en vertu de dispositions en vigueur en dehors de la République fédérale d’Allemagne ainsi que les frais qui y sont liés incombent au client. En cas de livraison, le prix indiqué, y compris les droits de douane ou autres taxes, est basé sur les taux en vigueur au moment de l’offre. Le calcul porte sur les frais réels. Des frais supplémentaires seront facturés pour la TVA légale en vigueur, dans la mesure où celle-ci s’applique.

6. Nous nous opposons expressément à toute déduction d’escompte ou autre déduction de nos postes de facturation qui n’aurait pas été convenue par notre confirmation de commande écrite.

7. Le prix d’achat est exigible en euros dès réception de la facture et livraison de la marchandise au lieu d’exécution convenu, sans aucune déduction, sauf si un autre délai de paiement est indiqué dans notre confirmation de commande. Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous sommes à tout moment en droit d’effectuer la livraison contre paiement anticipé, dans la mesure où nous émettons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

8. Si le client accuse un retard de paiement, nous facturons des intérêts à hauteur de 9 % supplémentaires par rapport au taux de base de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard.

9. Le paiement ne peut être effectué que sur l’un de nos comptes mentionnés sur le justificatif de facturation ou auprès d’une personne munie par nos soins d’une procuration authentique pour l’encaissement.

10. Si, à partir du pays d’où le paiement doit être effectué, le transfert des paiements n’est pas possible au moment de l’échéance, le client doit néanmoins verser l’équivalent du montant dû dans les délais impartis auprès d’une banque européenne de ce pays, en apportant la preuve de ce versement. En cas de détérioration du cours des montants versés dans une monnaie autre que celle convenue, le client est tenu de les compenser par un versement complémentaire.

11. Si, après la conclusion, wedi constate que sa prétention au prix d’achat est menacée par un manque de capacité du client, par exemple la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en raison de la détérioration des données de solvabilité d’une agence de renseignements économiques, wedi est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et — le cas échéant après avoir fixé un délai — de résilier le contrat. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets inacceptables (y compris la fabrication individuelle de produits en série), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai ne sont pas affectées.

12. Le client est autorisé à recevoir la marchandise contre paiement anticipé jusqu’à concurrence de la valeur de la livraison, ou à défaut contre une garantie correspondante d’un assureur-crédit ou d’un établissement de crédit européen sous la forme d’une caution solidaire à durée indéterminée sur première demande, avec renonciation aux exceptions d’annulabilité, de compensation et de demande préalable. Si le client ne s’acquitte ni du paiement anticipé ni de la demande de garantie, wedi se réserve un droit de rétention permanent ou, à titre subsidiaire, un droit de résiliation après une mise en demeure infructueuse. En outre, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts.

13. Le client ne dispose de droits de compensation et de rétention que dans la mesure où sa prétention a été déterminée de manière exécutoire et qu’elle est incontestée. En cas de défauts à la livraison, la réciprocité des droits du client n’est pas affectée, en particulier conformément au point VII.

IV. Réserve de propriété, droits de sûreté
1. Wedi conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créance garantie).

2. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières ; il cède cependant d’ores et déjà à wedi toute créance à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui résulte pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise soit revendue sans ou après transformation. Nous acceptons cette cession par la présente. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit à recouvrer cette créance par nous-mêmes n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou qu’il ne se trouve pas en état de cessation de paiement. Si toutefois tel est le cas, wedi peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, le cas échéant, wedi est en droit de révoquer l’autorisation du client de continuer à vendre et à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété.

3. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation, à moins que nous ne l’ayons expressément déclaré par écrit. Dans le cas où le client ne paie pas le prix d’achat dû, wedi ne peut faire valoir ces droits que si le client s’est vu accorder préalablement et sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si les dispositions légales rendent inutile la fixation d’un tel délai. La saisie de la marchandise par wedi constitue une rupture de contrat. Nous nous réservons le droit d’utiliser la marchandise après l’avoir recouvrée. Le produit de la vente doit être déduit des dettes du client, après déduction de frais de vente raisonnables.

4. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué pour le compte de wedi, qui est alors considéré comme le fabricant. Le droit en cours d’acquisition du client sur la marchandise se poursuit sur la marchandise transformée. Dans le cas où la marchandise achetée est transformée au moyen d’autres objets n’appartenant pas à wedi, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur du nouvel objet par rapport aux autres objets ajoutés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent à l’objet résultant de la transformation. Le client reste dépositaire de la copropriété ainsi créée à titre gracieux pour le compte de wedi.

5. Dans le cas où la marchandise est combinée de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à notre société, wedi acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets associés au moment de leur intégration. Dans le cas où la combinaison est effectuée de manière à ce que l’objet du client soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que le client transfère la copropriété à wedi au prorata. Le client reste dépositaire pour le compte de wedi de la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

6. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans le terrain/bâtiment et/ou dans des éléments essentiels du bâtiment d’un tiers, le client cède d’ores et déjà à wedi au premier rang toute créance de rémunération à l’endroit du tiers ou de celui qu’il concerne, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits annexes, y compris celui de concéder une hypothèque de garantie ; nous acceptons cette cession par la présente. Dans le cas où la marchandise sous réserve est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans son terrain, le client cède dès à présent à wedi les créances résultant de la vente professionnelle du terrain ou de droits fonciers à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve avec tous les droits annexes ; wedi accepte expressément la cession par la présente.

7. En cas de cessation de paiement et/ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le droit de revente, de transformation, de combinaison ou d’intégration de la marchandise sous réserve ou l’autorisation de recouvrer les créances cédées prennent fin. Cela ne s’applique pas aux droits de l’administrateur judiciaire.

8. Si la réserve de propriété n’est pas valable sous la forme susmentionnée en vertu du droit du pays de destination, le client est tenu de collaborer à l’établissement d’un droit de sûreté pour wedi correspondant aux dispositions légales de son pays.

9. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais, contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol, à la valeur à neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

10. Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral de la créance garantie. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit immédiatement nous en informer afin que nous puissions intenter une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du client pour les dommages subis.

11. Dans le cas où la valeur des garanties accordées dépasse les créances de plus de 10 %, nous sommes tenus, à la demande du client, de rétrocéder ou de lever les garanties selon notre choix.

V. Délai de livraison ; retard
1. Les délais de livraison convenus commencent à courir le jour de la confirmation de la commande ou de la conclusion du contrat, mais pas avant que le client n’ait fourni tous les documents, autorisations, éclaircissements techniques, etc. nécessaires. Ils sont donnés sans engagement, sauf si une date de livraison a été expressément garantie. En aucun cas, les délais de livraison convenus ne peuvent être qualifiés de vente à terme fixe, sauf s’ils ont été expressément fixés individuellement, au moins par écrit, par des déclarations consensuelles.

2. Le respect de tout délai de livraison suppose l’exécution des obligations contractuelles du client, en particulier la réception en temps voulu des documents à fournir par le client, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Les demandes ultérieures de modifications et de compléments du client ainsi que le non-respect des obligations de coopération susmentionnées prolongent le délai de livraison de manière adaptée. Nous nous réservons le droit d’invoquer le défaut d’exécution du contrat.

3. Dans le cas où wedi ne pourrait pas respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), wedi s’efforcera d’en informer immédiatement le client et de lui communiquer en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Dans le cas où la livraison n’est toujours pas effectuée conformément au nouveau délai de livraison, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà fournie par le client lui sera immédiatement remboursée. Le défaut de livraison en temps voulu (notamment en ce qui concerne les matières premières) par nos propres fournisseurs est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens.

4. Wedi décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, pandémies ou épidémies, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs malgré un contrat de réapprovisionnement correspondant conclu par wedi), dont wedi n’est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements entravent considérablement ou rendent impossible la livraison et que la perturbation ne se limite pas à une durée passagère, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans le cas où les perturbations seraient de nature temporaire, les délais de livraison seront prolongés ou les dates de livraison reportées d’une durée équivalente à celle de la perturbation, augmentée d’un délai raisonnable de redémarrage des activités. Dans le cas où l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il réceptionne la livraison en raison du retard, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à notre égard.

5. La survenance du retard de livraison est régie par les dispositions légales. Néanmoins, en tout état de cause, le client est tenu de nous adresser un préavis par écrit. Dans le cas où la livraison accuserait un retard, le client serait en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi du fait de ce retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, sans toutefois dépasser un total de 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins élevé que le forfait susmentionné.

6. Tant les droits à dommages-intérêts du client pour retard de livraison que les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, qui dépassent les limites mentionnées au point précédent, sont exclus dans tous les cas de livraison retardée, même après l’expiration d’un délai fixé par nos soins pour la livraison. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le client peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où le retard de la livraison nous est imputable. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

7. Le client est tenu, à notre demande, de préciser dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s’il maintient la livraison.

8. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles à tout moment, sans que cela constitue une nouvelle offre. En cas d’impossibilité de livrer la partie restante, le client est en droit de résilier le contrat sans recevoir d’indemnisation. Les frais supplémentaires occasionnés par des livraisons partielles incombent à wedi. Le client n’est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat que lorsque wedi a pleinement exécuté le contrat.

9. Dans le cas où le client tarderait à réceptionner la marchandise, nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement des dommages subis et des éventuelles dépenses supplémentaires. Le même principe s’applique si le client manque à son obligation de coopérer par sa faute. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment du retard de réception ou de tout autre manquement à l’obligation de coopérer.

10. Dans le cas où le client tarderait à réceptionner la marchandise, omettrait de coopérer ou si la livraison était retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, frais supplémentaires compris (p. ex. frais de stockage). À cet effet, wedi facturera un dédommagement forfaitaire de 0,5 % par semaine calendaire, à compter de l’expiration du délai de livraison ou — en l’absence de délai de livraison — à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition, sans toutefois excéder 10 % de la valeur totale de la commande.

La preuve d’un dommage plus élevé et les prétentions que nous confère la loi (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation raisonnable) n’en sont pas affectées ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits au paiement. Le client est en droit de prouver que wedi n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins élevé que le forfait susmentionné.

VI. Conditions de livraison, transfert des risques
1. Les Incoterms® 2020 s’appliquent, ici en principe la disposition EXW, sauf accord contraire, au moins par écrit. Que le client vienne chercher la marchandise ou que la marchandise soit expédiée à la demande du client, le lieu d’exécution reste notre site d’Emsdetten. La marchandise peut être expédiée vers une autre destination à la demande et aux frais du client (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de déterminer le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage). Les livraisons ne sont assurées par nos soins contre les risques habituels de transport que sur demande expresse et aux frais du client. 

2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Il en va de même pour la remise si le client tarde à la réceptionner.

3. Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s’ils présentent des défauts mineurs.

VII. Garantie, réclamation
1. Les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes ainsi que le montage/l’installation non conforme ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

2. En principe, wedi ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 du Code civil allemand). En outre, les droits du client en matière de vices présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de notification (§§ 377, 381 du Code civil allemand). Dans le cas de matériaux de construction et d’autres marchandises destinées à être incorporées ou à être transformées, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, il convient de nous en informer immédiatement par écrit. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Dans le cas où le client ne procéderait pas à un examen en bonne et due forme et/ou ne signalerait pas les défauts, la responsabilité de wedi serait exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d’une marchandise destinée à être incorporée, posée ou installée, cette disposition s’applique également si le défaut n’est apparu qu’après le traitement correspondant en raison du non-respect de l’une de ces obligations ; dans ce cas, le client ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).

3. Le client est tenu de contrôler lui-même ou de faire contrôler par un tiers autorisé l’état de la marchandise lors de l’enlèvement ou de la livraison convenue et de faire signer un reçu. Une livraison insuffisante ne constitue pas plus un défaut qu’une erreur de livraison, nous nous réservons plutôt le droit de procéder à une livraison complémentaire sur demande.

4. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à une utilisation inappropriée et non conforme, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par le client ou un tiers, d’une construction défectueuse, d’un sol de fondation inadapté, d’influences chimiques, électroniques ou électriques – dans la mesure où wedi n’en porte pas la responsabilité – ou de défauts qui surviennent en raison de facteurs particuliers non prévus au contrat. Dans le cas où le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation non conformes, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices. Les réclamations concernant le nombre de pièces et les emballages de la marchandise sont également exclues, dans la mesure où il manque une mention nécessaire sur le bon de livraison ou le bordereau de transport ou le récépissé.

5. Dans le cas où la marchandise serait défectueuse, wedi fournira une garantie sous forme de réparation ou de remplacement, à sa discrétion. Le lieu d’exécution de l’exécution ultérieure correspond à notre site à Emsdetten. Dans le cas où les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure augmenteraient en raison du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, ces dépenses supplémentaires seraient à la charge du client. Dans le cas particulier où le type d’exécution ultérieure choisi par nos soins se révèle inacceptable pour le client, celui-ci peut le refuser. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé. Après la deuxième tentative infructueuse de réparation, le client est en droit de réduire le prix ou, si le défaut est important, de résilier le contrat.

6. Nous nous réservons le droit de conditionner l’exécution ultérieure requise au paiement par le client du prix d’achat dû. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

7. Le client est tenu d’accorder à wedi le temps nécessaire et l’opportunité de procéder à l’exécution ultérieure requise, et notamment de lui remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la marchandise défectueuse à la demande de wedi, conformément aux dispositions légales ; le client ne dispose toutefois pas d’un droit de restitution. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l’enlèvement ou la désinstallation de l’objet défectueux, ni le montage, la pose ou l’installation d’un objet exempt de défaut, si nous n’étions pas tenus à l’origine de fournir ces prestations ; les droits du client au remboursement des frais de démontage et de montage ne sont pas affectés.

8. Les frais nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, seront pris en charge ou remboursés par wedi conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, dans le cas où un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, wedi se réserve le droit d’exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut, si le client savait ou aurait pu se rendre compte qu’il n’y avait effectivement pas de défaut.

9. Dans les cas présentant un caractère impérieux, p. ex. en cas de mise en danger de la sécurité opérationnelle ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client est autorisé à éliminer lui-même le défaut et à exiger de wedi le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Wedi doit être informé sans délai, si possible au préalable, d’une telle intervention. Le droit de procéder à une telle intervention ne s’applique pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure adéquate conformément aux dispositions légales.

10. Dans le cas où un délai raisonnable fixé par le client pour l’exécution ultérieure aurait expiré sans succès ou serait superflu en vertu des dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, le droit de rétractation n’est pas applicable.

11. Les droits du client au remboursement des dépenses conformément à l’article 445a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison concerne l’achat de biens de consommation (articles 478 et 474 du Code civil allemand). Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines (§ 284 BGB) ne peuvent être invoqués, même en cas de défauts de la marchandise, que conformément aux dispositions du point IX ci-après.

12. Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques s’élève à un an à compter du transfert des risques. Dans le cas où la marchandise serait un objet qui a été utilisé conformément à son mode d’utilisation habituel pour un bâtiment et qui a causé la défectuosité de celui-ci (matériau de construction), le délai de prescription sera porté à cinq ans à compter du transfert des risques, conformément aux dispositions légales (article 438, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (notamment l’article 438, paragraphe 1, point 1, paragraphe 3, et les articles 444 et 445 b du BGB) demeurent applicables. 

VIII. Droits de propriété intellectuelle ; vices juridiques
1. Sauf accord contraire, wedi est tenu d’effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu d’exécution, exempte de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (« droits de propriété intellectuelle »).

2. Wedi et le client s’informeront mutuellement par écrit et sans délai dans le cas où des réclamations pour violation de tels droits seraient formulées.

3. Dans le cas où la marchandise viole un droit de propriété industrielle ou un droit d’auteur d’un tiers, wedi modifiera ou remplacera la marchandise, à sa discrétion et à ses frais, de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus enfreint, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou procurera au client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers. Dans le cas où wedi n’y parviendrait pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière adaptée. Les éventuels droits à dommages et intérêts du client sont soumis aux restrictions prévues au point IX des présentes conditions générales de vente.

4. Les droits du client sont exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle lui est imputable.

5. Les droits du client sont en outre exclus dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des directives spéciales du client, par une application que wedi ne serait en mesure de prévoir ou par une modification de la marchandise par le client ou par son utilisation avec des produits que wedi n’a pas livrés.

6. Dans le cas où les marchandises doivent être fabriquées ou autrement transformées par nos soins et que le client a fourni un cahier des charges à cet effet, le client est tenu d’indemniser wedi de toute perte, dommage, frais ou autre préjudice que wedi subirait du fait du traitement ou de la transformation contractuelle des marchandises sur la base du cahier des charges du client, qui se révélerait constituer une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7. En présence d’autres vices juridiques, les dispositions du point VII s’appliquent par analogie.

8. Toute réclamation du client à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution pour un vice juridique allant au-delà ou différente de celles régies par le présent point VIII est exclue.

IX. Autres responsabilités
1. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client (« demandes de dommages et intérêts »), quel qu’en soit le motif juridique, en particulier pour violation d’obligations découlant du rapport d’obligation et d’un acte illicite, sont exclues — dans la mesure où il s’agit à chaque fois d’une faute — conformément au présent point IX, à l’exception des demandes découlant d’un retard, pour lesquelles la responsabilité du fournisseur est engagée conformément au point V.

2. L’exclusion de responsabilité selon le point IX.1 ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de préméditation, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement). Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

3. Les limitations de responsabilité découlant des points IX.1 et IX.2 ci-dessus s’appliquent également en cas de violation d’une obligation par des personnes dont la faute est imputable à wedi conformément aux dispositions légales, par exemple des représentants et des auxiliaires d’exécution. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où wedi aurait dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Dans la mesure où la responsabilité de wedi est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

4. En cas de manquement à une obligation qui ne constituerait pas un défaut, le client ne peut se retirer ou résilier le contrat que si wedi est responsable de ce manquement. Le droit de résiliation libre du client (en particulier selon les §§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu.

5. L’objection de la faute partagée conformément à l’article 254 du Code civil allemand (BGB) reste inchangée.

6. Les délais de prescription définis au point VII s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels du client qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, sont toutefois soumis aux seuls délais de prescription légaux.

X. Confidentialité et protection des données
1. Le client doit traiter la conclusion du contrat de manière confidentielle et ne peut faire référence à la relation commerciale avec wedi dans son matériel publicitaire qu’après notre approbation écrite. Le client s’engage à traiter tous les détails commerciaux ou techniques qui ne sont pas de notoriété publique et dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale, comme des secrets d’affaires, et à astreindre ses collaborateurs à respecter cette obligation.

2. L’obligation de confidentialité se poursuit après la fin du contrat pour une durée de trois années civiles.

3. Nous traiterons les éventuelles données personnelles du client conformément à la législation sur la protection des données en vigueur en Allemagne, notamment le RGPD.

XI. Réserve d’exécution / Clause d’embargo / Force majeure
1. L’exécution du contrat par nos soins est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à celle-ci en raison de dispositions nationales ou internationales du droit des affaires économiques extérieures ainsi que d’embargos et/ou d’autres sanctions. Le client est notamment tenu de s’abstenir de toute transaction (a) avec des personnes, organisations ou institutions figurant sur une liste de sanctions conformément aux règlements de la CE ou aux prescriptions américaines en matière d’exportation, (b) avec des pays sous embargo faisant l’objet d’une interdiction, (c) pour lesquels l’autorisation nécessaire n’est pas disponible ou n’est plus valable ou (d) qui peuvent avoir lieu en rapport avec des armes NBC, pouvant faire l’objet d’un détournement militaire.

2. Le client s’engage en particulier à nous informer immédiatement et spontanément par écrit s’il a l’intention de livrer ou d’utiliser des produits ou des prestations achetés auprès de wedi dans des régions soumises à de telles dispositions. Il libérera wedi de toutes les conséquences juridiques découlant de la violation de telles dispositions et lui versera des dommages-intérêts dans la mesure nécessaire dans le cas où wedi subirait un préjudice de ce fait.

XII. Dispositions finales
1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle se trouve, sauf mention contraire dans la confirmation de commande, à l’endroit de notre siège social à Emsdetten.

2. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif — y compris dans un cadre international — est celui de notre siège social pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). En tout état de cause, wedi est toutefois également en droit d’intenter une action en justice contre le client auprès de son tribunal compétent habituel. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.

3. Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre le client et wedi sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, BGBl 1989 II p. 588).

4. Dans la mesure où le contrat ou les présentes CGV contiennent des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et au but des présentes CGV si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.

5. Le client ne fera aucune donation aux collaborateurs ou à la direction de wedi, notamment des cadeaux, des indemnités spéciales, des voyages, de l’argent liquide, des échantillons, des billets pour des spectacles ou autres.

6. Wedi se réserve le droit de corriger à tout moment les fautes de frappe, les erreurs de calcul et autres inexactitudes manifestes, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les dommages résultant de ces erreurs.

7. Dans le cas où certaines parties des présentes CGV seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Emsdetten, octobre 2023